Politique de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement s'applique exclusivement aux achats effectués sur ortraven.com. Elle est rédigée conformément au Code de la consommation français, aux règles applicables aux contrats conclus à distance au sein de l'Union européenne ainsi qu'aux exigences de transparence de Google Merchant Center et de Shopify. Cette politique décrit les droits des consommateurs, les conditions d'exercice du droit de rétractation, les modalités de retour, de remboursement, d'échange ainsi que les procédures applicables aux meubles de bureau et autres produits commercialisés sous la marque indépendante Ortraven.

La présente politique concerne l'ensemble des commandes passées par des consommateurs situés en France. Elle couvre notamment les demandes de rétractation, les défauts de conformité, les dommages liés au transport, les pièces manquantes, les erreurs de livraison ainsi que les demandes d'échange ou de remboursement.

Conformément à la législation française, tout consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sauf exceptions prévues par la loi. Durant cette période, aucun motif particulier n'est exigé pour exercer ce droit.

Le consommateur peut transmettre sa déclaration de rétractation par l'un des moyens de communication officiels du site. Dès réception de cette déclaration, celle-ci est prise en compte conformément aux dispositions légales.

Afin de permettre une évaluation conforme au droit français, le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme cela serait possible dans un magasin physique.

Le contrôle effectué lors de la réception du produit retourné est exclusivement destiné à déterminer si une perte de valeur résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Aucun autre critère ne sera utilisé pour limiter l'exercice du droit légal de rétractation.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment ne pas s'appliquer aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client, ainsi qu'aux autres catégories expressément prévues par la loi.

Les caractéristiques naturelles des matériaux ne constituent pas un défaut de conformité. Cela comprend notamment les variations naturelles du bois, les différences de veinage, les nuances de couleur des tissus, les marques naturelles du cuir, les légères variations de texture, les différences liées aux fibres naturelles ainsi que les très légères traces résultant d'un travail artisanal normal.

En cas de colis visiblement endommagé ou de produit détérioré à la livraison, le consommateur est invité à conserver l'emballage, prendre des photographies et signaler la situation dès que possible via le service client. Après vérification, une réparation, un remplacement, un remboursement ou toute autre solution adaptée pourra être proposée conformément aux droits applicables.

Si un produit présente un défaut de conformité ou un défaut de fabrication relevant des garanties légales françaises, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou toute autre mesure prévue par la législation applicable. Chaque dossier est étudié individuellement selon les éléments transmis.

Si des pièces, accessoires ou éléments de montage sont absents lors de la réception, le client peut transmettre des photographies ainsi que la référence concernée. Lorsque la demande est justifiée, les pièces manquantes seront expédiées ou une solution appropriée sera proposée.

Les dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme, d'une modification du produit, d'un entretien inadapté, d'une exposition prolongée à l'humidité, à l'eau, à une chaleur excessive, à des produits chimiques, à des charges dépassant les limites normales d'utilisation ou à toute autre utilisation non conforme ne relèvent pas des garanties applicables.

Pour initier un retour, le consommateur doit transmettre une demande accompagnée des informations permettant d'identifier la commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des photographies ou vidéos illustrant la situation. Des instructions de retour seront communiquées avant l'expédition du colis afin de faciliter le traitement du dossier.

Les commandes sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrables. Le délai estimé de livraison est de 4 à 15 jours selon la destination et les conditions logistiques.

Après réception de la déclaration de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette déclaration, conformément au Code de la consommation français.

Toutefois, conformément à la loi, le remboursement peut être différé jusqu'à la première des deux dates suivantes :

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend également les frais de livraison standard initialement acquittés par le consommateur. Les frais correspondant à un mode de livraison express ou à tout service optionnel choisi par le client ne sont pas remboursés lorsque ces frais dépassent le coût de la livraison standard proposée.

Une fois le remboursement validé, les établissements bancaires ou prestataires de paiement peuvent nécessiter un délai supplémentaire de 6 à 8 jours ouvrables avant que les fonds apparaissent effectivement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Lorsqu'un échange est demandé et qu'il est juridiquement ou commercialement applicable, celui-ci pourra être proposé après vérification du dossier. Selon la situation, un remplacement du produit, d'un composant ou d'une pièce pourra être organisé.

Une demande peut être refusée lorsqu'elle ne relève pas des droits prévus par la loi ou lorsque les éléments fournis démontrent notamment une utilisation anormale, une modification non autorisée, une dégradation volontaire, un retour incomplet, une demande présentée hors délai légal applicable ou toute autre situation exclue par les dispositions légales.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation française ou utiliser les autres voies de recours prévues par la loi.

La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. La version publiée sur le site au moment de la consultation constitue la version applicable, sans préjudice des droits légalement acquis pour les commandes déjà conclues.

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